Secret Professionnel - Avocats au Danemark

Les tâches et les fonctions de l’avocat au Danemark constituent une des pierres fondamentales d’une société de droit. C’est pourquoi il est dans l’intérêt, non seulement du client individuel, mais également d’importance au point de vue social, qu’un avocat soit soumis au secret professionnel.

Max Ulrich Klinker, Avocat au Barreau de Nice et Advokat au Barreau du Danemark

Au Danemark - inclus le Groenland et les Iles Féroé il y a un barreau pour tous les avocats danois. Il s´agit du Barreau du Danemark situé à Copenhague avec 4.500 avocats inscrits.

Le secret professionnel des avocats a souvent fait l’objet de discussions, mais il a toujours été considéré comme la base essentielle pour maintenir la confiance et l’indépendance, éléments décisifs de la profession d’avocat.

Le secret professionnel de l’avocat suit comme point de départ l’art. 129 de la Loi danoise sur la Procédure civile et pénale, dont il apparaît que notamment les articles 150 - 152 de la Loi Pénale s’appliquent également aux avocats et à leurs stagiaires, associés, personnel et autres personnes employées par le cabinet d’avocat.

Il suit de l’art. 152, 3ème al. qu’une information est confidentielle si, suite à la loi ou autre disposition valable, elle est désignée en tant que telle ou s’il est par ailleurs nécessaire d’assurer son secret dans le but de veiller particulièrement aux intérêts publics ou privés.

A ceci s’ajoute les règles de déontologie pour les avocats danois qui, en prenant départ dans l’art. 126, 1er al., à propos du secret professionnel de l’avocat prévoit :

« 5.1 La confidentialité est une condition quant aux activités de l’avocat et un devoir et une obligation fondamentales, qui doit être respectée, non seulement dans l’intérêt de l’individu, mais également de celui de la société de droit.

C’est pourquoi il est décisif qu’un avocat puisse recevoir des informations sur des faits que le client ne confierait pas à d’autres et que l’avocat puisse prendre connaissance de ces informations en toute confiance.

L’avocat doit traiter toutes les informations qu’il vient à apprendre en raison de ses activités confidentielles.

5.2 Le secret professionnel s’applique sans limite dans le temps.

5.3 L’avocat doit s’assurer que les stagiaires, les associés, voir l’art. 124c, 1er al., 2ème point de la Loi sur la Procédure civile et pénale, le personnel et autres personnes employées par le cabinet d’avocat soient mis au courant de ce qu’ils sont tenus par le même secret professionnel que l’avocat, qu’ils soient avocats ou non.

5.4 En cas d’avocats qui exercent leur profession en association, une SCP d’avocats, conformément l’art. 124 de la Loi sur la Procédure civile et pénale, ou en tant que cabinet partagé, les règles énumérées sous 5.1 - 5.3 s’appliquent à la communauté, aux cabinets d’avocat, aux cabinets partagés et aux relations mutuelles entre ses participants, y compris les avocats engagés.

De même, les règles de 5.1 - 5,3 s’appliquent à d’autres collaborations, coopérations et communautés entre avocats ou cabinets d’avocat, si par rapport aux tiers ils apparaissent comme une communauté ou un cabinet d’avocat ».

Le secret professionnel, l’indépendance et la confidentialité de l’avocat vis-à-vis du client sont également soutenus par les recommandations du conseil européen, 1er principe, 6ème point  qui prévoient :

« Toutes les mesures nécessaires devront être prises pour assurer le respect de la confidentialité dans les rapports entre l’avocat et son client. Des exceptions à ce principe devront uniquement être admises si elles sont compatibles avec les dispositions de la loi ».

Enfin, le secret professionnel est soutenu par le point no. 22 des principes fondamentaux des Nations Unies sur le rôle de l’avocat dans une société de droit :

« Les gouvernements devront reconnaître et respecter que toutes les communications et consultations entre les avocats et leurs clients dans le cadre de leurs rapports professionnels sont confidentiels ».

Ce qui ne laisse pas de doute. L’avocat danois, dans l’exercice de ses fonctions, est soumis au secret professionnel. Il s’agit d’un principe fondamental et reconnu dans un état de droit.

Toutefois, il existe un nombre de cas où le secret professionnel de l’avocat peut être limité. Jusqu’en 2002, on était fondamentalement d’avis que le secret professionnel des avocats pouvait uniquement être aboli suite à une décision judiciaire ou selon une base légale spéciale. Mais cet avis a été modifié selon UfR (revue hebdomadaire de droit) 2002.1531 Cour suprême (équivalent à la Cour de cassation en France), vu que la Cour suprême a confirmé que certains égards qualifiés d’ordre social pouvaient motiver une limitation du secret professionnel. La Cour suprême danoise s’est basé sur le fait que l’art. 152 e, 2ème al. devait également s’appliquer aux avocats, malgré le fait que l’art. 129 n’est pas une référence directe à l’art. 152 e.

Ainsi actuellement, le secret professionnel d’un avocat inscrit au barreau du Danemark et exerçant son activité peut être évincé uniquement lorsque :

• une certaine disposition de la loi le permet,
• une décision judiciaire en a décidé, ou
• certains égards spécifiques, qualifiés peuvent motiver l’inobservation du secret professionnel.

Le 26 janvier 2015

Me Max Ulrich Klinker, Avocat et Advokat